Conditions générales de location
1. Généralités
La Garderie Provence agit en qualité de mandataire en gestion immobilière, conformément à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet.
Elle est titulaire de la carte professionnelle portant la mention « Gestion Immobilière » n° CPI83062026000000008, délivrée par la CCI du Var, valable jusqu'au 6 avril 2029.
La société bénéficie :
d'une garantie financière auprès de GALIAN-SMABTP pour un montant de 120 000 euros ;d'une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de GALIAN-SMABTP.
Les fonds versés par les locataires sont encaissés sur un compte de gestion dédié conforme à l'article 55 du décret d'application de la loi Hoguet.
La société est représentée par son Président en exercice, Julien GUERRINI.
La réservation et le présent contrat sont conclus par l'intermédiaire de La Garderie Provence, qui assure la gestion de la réservation et constitue l'interlocuteur du locataire pour l'ensemble des opérations relatives à son séjour.
À ce titre, La Garderie Provence est notamment habilitée à commercialiser le bien, conclure et gérer les réservations, percevoir les sommes dues au titre du séjour, proposer ou organiser des prestations complémentaires et assurer l'ensemble de la relation avec le locataire.
2. Informations relatives à la réservation
Les conditions particulières de la location figurent sur la confirmation de réservation adressée au locataire. Elles précisent notamment le logement réservé, son adresse, les dates et la durée du séjour, le nombre de voyageurs, le prix de la location, les modalités de paiement et le montant du dépôt de garantie.
La confirmation de réservation, le descriptif du logement communiqué au locataire lors de la réservation et les présentes conditions générales forment ensemble le contrat de location saisonnière et constituent un ensemble contractuel indivisible.
Le descriptif du logement précise notamment ses caractéristiques essentielles, sa capacité d'accueil et ses principaux équipements.
3. Prix
- la mise à disposition du logement meublé et équipé ;
- les charges : eau, électricité, gaz (dans la limite d'un usage normal et raisonnable) ;
- le linge de maison ;
- le ménage de fin de séjour ;
- la taxe de séjour.
Des durées minimales de séjour peuvent être imposées selon la saison.
4. Réservation et paiement
Toute réservation implique l'acceptation sans réserve du présent contrat et de ses conditions générales.
La réservation devient ferme après :
- validation de la disponibilité ;
- paiement de l'acompte ;
- confirmation écrite de La Garderie Provence.
Sauf conditions particulières précisées sur le devis ou la confirmation de réservation :
- 25 % du montant total est exigé au moment de la réservation ;
- le solde doit être réglé au plus tard 30 jours avant l'arrivée.
Pour toute réservation effectuée à moins de 30 jours de l'arrivée, 100 % du montant est exigé immédiatement.
Les paiements sont encaissés par La Garderie Provence sur un compte de gestion dédié, conformément à la réglementation applicable aux titulaires de la carte professionnelle portant la mention « Gestion Immobilière ».
5. Conditions d'annulation
Toute annulation doit être notifiée par écrit à La Garderie Provence.
Sauf conditions particulières expressément indiquées lors de la réservation, les conditions suivantes s'appliquent :
- annulation à 30 jours ou plus avant l'arrivée : remboursement de 95 % des sommes versées ;
- annulation entre 15 et 30 jours avant l'arrivée : remboursement de 50 % des sommes versées ;
- annulation à moins de 15 jours avant l'arrivée : aucun remboursement.
Les frais de transaction ou bancaires ne sont pas remboursables.
En cas de départ anticipé à l'initiative du locataire, aucun remboursement ne pourra être effectué.
6. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est exigé pour toute réservation. Son montant est défini et communiqué lors de la réservation.
Il peut être :
- préautorisé ;
- bloqué ;
- ou encaissé.
Il couvre notamment :
- les dégradations constatées dans le logement ou ses équipements ;
- les manquements au règlement ou aux obligations du locataire ;
- les frais supplémentaires rendus nécessaires par le séjour, notamment en matière de nettoyage ou de remise en état.
Le dépôt de garantie est libéré ou restitué dans un délai maximal de 14 jours après le départ, sous réserve de l'absence de dommage, de frais supplémentaires ou de litige.
7. Arrivée et départ
Sauf indication contraire communiquée lors de la réservation :
- arrivée : entre 17h00 et 20h00 ;
- départ : avant 10h00.
Toute demande d'arrivée anticipée, de départ tardif ou d'horaire spécifique doit faire l'objet d'un accord préalable de La Garderie Provence.
8. Occupation des lieux
Le nombre de personnes occupant le logement ne doit pas dépasser la capacité indiquée lors de la réservation.
Seules les personnes déclarées lors de la réservation sont autorisées à séjourner dans le logement, sauf accord préalable de La Garderie Provence.
Tout dépassement de capacité ou occupation non autorisée peut entraîner une retenue sur le dépôt de garantie ou, selon la gravité de la situation, la résiliation du séjour.
Les fêtes et événements sont interdits sans accord préalable écrit de La Garderie Provence.
Le locataire s'engage à respecter la tranquillité du voisinage ainsi que les éventuelles règles particulières applicables au logement ou à la résidence.
9. Animaux
Les animaux ne sont acceptés que sur accord préalable de La Garderie Provence.
L'autorisation éventuelle peut être soumise à des conditions particulières communiquées au locataire avant son arrivée.
10. Entretien du logement
Le logement est remis au locataire propre, rangé et en bon état d'usage lors de son arrivée.
Le locataire s'engage à utiliser les lieux et les équipements avec soin et à les restituer dans un état d'usage normal à son départ.
Même si le ménage de fin de séjour est inclus ou facturé, le locataire reste tenu de respecter un minimum d'entretien pendant son séjour, notamment :
- vider les poubelles ;
- nettoyer et ranger la vaisselle utilisée ;
- ne pas laisser de nourriture, déchets ou effets personnels dans le logement ;
- signaler rapidement toute casse, dégradation ou dysfonctionnement ;
- maintenir les espaces intérieurs et extérieurs dans un état correct.
Tout nettoyage supplémentaire rendu nécessaire par un usage anormal du logement pourra être facturé au locataire, notamment en cas de :
- logement rendu particulièrement sale ;
- vaisselle non faite ;
- poubelles non sorties ;
taches importantes sur le linge, les canapés, tapis ou matelas ; - salissures inhabituelles dans la cuisine, les sanitaires, la piscine ou les extérieurs ;
- odeurs persistantes liées au tabac, aux animaux ou à un mauvais usage des lieux ;
- barbecue ou plancha laissés sales.
Les frais correspondants pourront être déduits du dépôt de garantie sur justificatif.
11. Services complémentaires
Des prestations complémentaires peuvent être proposées en supplément par La Garderie Provence ou par des prestataires partenaires, notamment :
- ménage complémentaire ;
- chef à domicile ;
- livraison ou préparation de courses ;
- services de conciergerie ;
prestations de bien-être, loisirs ou transport.
Les conditions et tarifs applicables à ces prestations sont communiqués séparément lorsqu'elles sont commandées.
12. Piscine et équipements extérieurs
Lorsque le bien dispose d'une piscine, d'un bassin ou de tout autre équipement extérieur, leur utilisation s'effectue sous la responsabilité des occupants.
Le locataire reconnaît que la surveillance des enfants demeure sous la responsabilité des personnes qui en ont la charge, y compris en présence de dispositifs de sécurité conformes à la réglementation en vigueur.
La Garderie Provence, agissant en qualité de mandataire, ainsi que le propriétaire, ne pourront être tenus responsables des conséquences résultant d'une utilisation des équipements contraire aux consignes communiquées, d'un défaut de surveillance ou d'un comportement fautif des occupants.
Certains équipements extérieurs peuvent être temporairement indisponibles pour des raisons techniques, météorologiques, de sécurité ou d'entretien. La Garderie Provence informera le locataire dès qu'elle aura connaissance d'une indisponibilité susceptible d'affecter significativement son séjour.
13. Assurance
Le locataire doit être couvert pendant toute la durée du séjour par :
- une assurance responsabilité civile ;
- une couverture des risques locatifs adaptée à la location saisonnière.
Une attestation d'assurance pourra être demandée par La Garderie Provence après la réservation et avant la remise des clés.
14. Modification ou indisponibilité du logement
En cas d'indisponibilité du bien empêchant l'exécution du séjour dans les conditions prévues, La Garderie Provence pourra proposer au locataire une solution d'hébergement de caractéristiques aussi proches que possible de celles initialement réservées.
Si aucune solution acceptable ne peut être proposée, les sommes versées au titre de la réservation concernée seront remboursées.
Les droits dont bénéficie le locataire en application des dispositions légales impératives demeurent applicables.
15. Responsabilité
La Garderie Provence intervient en qualité de mandataire du propriétaire et assure, dans les limites de son mandat, la gestion de la réservation et du séjour.
La responsabilité de La Garderie Provence ne pourra être engagée pour les événements qui ne lui sont pas imputables, notamment en cas de force majeure, de nuisances extérieures indépendantes de sa volonté ou de défaillance d'un équipement ne résultant pas d'une faute de sa part.
Le locataire s'engage à signaler sans délai à La Garderie Provence tout incident, dommage ou dysfonctionnement constaté pendant son séjour afin de permettre, lorsque cela est possible, une intervention dans les meilleurs délais.
16. Usage des lieux
L'usage des lieux est strictement touristique et temporaire.
Toute activité professionnelle, commerciale ou événementielle dans le logement est interdite sans accord préalable écrit de La Garderie Provence.
Le locataire s'engage à respecter les éventuelles consignes particulières propres au logement qui lui auront été communiquées avant ou pendant son séjour.
17. Objets de valeur et effets personnels
Les effets personnels, objets de valeur, bijoux, espèces, documents d'identité, appareils électroniques et tout autre bien appartenant au locataire restent sous sa responsabilité pendant toute la durée du séjour.
La Garderie Provence, agissant en qualité de mandataire, ainsi que le propriétaire du bien, ne pourront être tenus responsables d'une perte, d'un vol, d'une détérioration ou d'un oubli qui ne leur serait pas imputable.
Il appartient au locataire de prendre toutes les précautions nécessaires pour sécuriser ses biens personnels, notamment en fermant correctement les portes, fenêtres, portails et accès au logement lors de ses absences.
Tout objet oublié dans le logement pourra être retourné au locataire à sa demande, les frais d'expédition restant à sa charge.
18. Réclamations
Toute difficulté rencontrée pendant le séjour doit être signalée à La Garderie Provence dans les meilleurs délais afin de lui permettre d'intervenir ou de proposer une solution lorsque cela est possible.
Toute réclamation devra être confirmée par écrit et accompagnée, lorsque cela est nécessaire, des éléments permettant d'en apprécier la nature.
19. Droit applicable
Le présent contrat et les présentes conditions générales sont soumis au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
20. Acceptation du contrat
Le locataire reconnaît avoir pris connaissance, avant la confirmation de sa réservation, des caractéristiques essentielles du logement, du prix du séjour, des modalités de paiement, des conditions d'annulation et de l'ensemble des dispositions du présent contrat.
La signature du présent document vaut acceptation du contrat de location saisonnière et des conditions générales de réservation qui y sont intégrées.
